Communiqué de presse – 5 février 2026

Ce 5 février, 25 organisations francophones et néerlandophones saisissent la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions de la loi de réforme du regroupement familial.

Cette loi, votée en juillet, est entrée en vigueur dès le mois d’août. Ce n’est pas la première fois que la loi sur le regroupement familial est réformée. Le droit de vivre en famille des personnes étrangères subit des restrictions majeures depuis plusieurs années. Mais cette réforme va plus loin et rend le regroupement familial pratiquement impossible pour de nombreuses familles, avec de graves conséquences pour les enfants.

Cette loi constitue une violation du droit fondamental à vivre en famille. Elle impacte particulièrement les personnes bénéficiant d’une protection internationale en Belgique dans l’exercice de leur droit de vivre en famille.

Elle instaure un délai d’attente de deux ans pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire, avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial.

Elle impose des conditions de revenus encore plus strictes. La personne qui se fait rejoindre devra gagner minimum 2.369,52 € par mois, majorés de 10 % par membre de famille regroupé·e supplémentaire. Cette augmentation va impacter un grand nombre de personnes et empêcher nombre de familles de Belges comme d’étranger·es d’être réunies. Les bénéficiaires de protection internationale, mais aussi les familles de travailleur·euses migrant·es qui résident et travaillent légalement en Belgique dans des secteurs essentiels (soins, nettoyage, construction, logistique).

Enfin, elle prévoit des délais trop courts pour les personnes réfugiées, qui doivent maintenant introduire leur demande dans les six mois de la reconnaissance de leur statut. Or, le délai précédent de 12 mois constituait déjà un obstacle à l’introduction d’un dossier complet, en raison des obstacles administratifs et des contextes souvent difficiles dans les pays d’origine.

Ces mesures vont clairement avoir pour effet d’entraîner la séparation des familles pendant plusieurs années, le temps de disposer d’un revenu suffisamment élevé pour pouvoir vivre à nouveau ensemble.

La nouvelle loi contient des restrictions majeures au droit de vivre en famille, qui auront des conséquences dévastatrices pour les enfants.

Ainsi, celleux qui bénéficient d’une protection subsidiaire en Belgique vont perdre le droit d’être réuni·es avec leurs parents. Pas temporairement. Pas sous certaines conditions. Définitivement!

Quant aux enfants qui ont obtenu le statut de réfugié·es, s’iels sont arrivé·es avec un·e de leurs parents ou un·e autre adulte qui les prend en charge, iels ne pourront pas être rejoint·es par leur parent·e resté·e à l’étranger. Or, un·e enfant est un·e enfant, il ou elle n’a pas choisi de fuir son pays d’origine et encore moins les circonstances de sa fuite.

Par ailleurs, le processus par lequel ce texte a été adopté est interpellant. Sur initiative du gouvernement Arizona, il a été adopté en urgence par le Parlement, sans possibilité d’entendre des expert·es et sans prendre en compte l’avis critique du Conseil d’État.

Avec cette loi, le gouvernement veut limiter le nombre d’arrivées, sans tenir compte des conséquences humaines. Des familles sont séparées. Des enfants sont laissés seul·es. Certaines familles ne seront plus jamais réunies. Le droit des enfants à vivre en famille ne peut pas être une question administrative : le regroupement familial n’est pas une faveur, mais un droit humain.

Nous nous opposons à ce recul de droits fondamentaux et faisons appel à la Cour constitutionnelle pour contrer cette loi, qui participe d’une dégradation alarmante du respect de valeurs essentielles dans notre pays.

Les 25 signataires

• ABVV-FGTB
• ACV-CSC
• ADDE
• Aide aux Personnes Déplacées
• BelRefugees
• Brussels Platform Armoede
• CAW (Centra Algemeen Welzijnswerk)
• Caritas International
• CIRÉ
• Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
• FAIRWORK Belgium
• Fondation Joseph Denamur
• Netwerk Kinderrechten van STEKR
• La Ligue des Familles
• Ligue des Droits Humains
• Medimmigrant
• Maison Babel
• Mentor Escale
• Netwerk tegen Armoede
• OBFG
• Orbit vzw
• Pax Christi Vlaanderen
• Service droit des jeunes de Bruxelles
• Sireas
• Vluchtelingenwerk Vlaanderen