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Nos avis

Le service droit des jeunes de Bruxelles est régulièrement interpellé par des associations de parents, de professionnels, groupes politiques ou organes de presse pour fournir son avis à propos différents sujets liés aux droits des jeunes.

Nous vous proposons ici différents avis rédigés par le Service droit des jeunes de Bruxelles.

Tribunal de la Famille

La loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille a une portée fondamentale puisqu’elle met sur pied une nouvelle juridiction, qui a pris vie après plus de 30 ans de débats. Cette Réforme institutionnelle vise principalement à résoudre les difficultés suscitées par le morcellement des compétences juridictionnelles en matière familiale (...) Lire l’avis dans son intégralité

La discipline scolaire à l’épreuve des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)…

Depuis 2013, le Service droit des jeunes de Bruxelles constate que l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après dénommés TIC) crée de plus en plus de bouleversements dans le quotidien des jeunes en reconfigurant leurs rapports sociaux notamment avec l’école qui adopte une approche coercitive face à l’utilisation de ces nouvelles technologies (approche qui tend à s’intensifier et se généraliser dans l’ensemble des établissements scolaires). Les écoles répondent à cette problématique par des mesures disciplinaires, voire des décisions d’exclusions définitives. Ce qui nous amène à nous poser de nombreuses questions, notamment quant à la légitimité de ces mesures d’exclusion scolaire dont la finalité pédagogique et éducative nous échappe souvent(...) Lire l’avis dans son intégralité

L’accueil des MENA au mépris du respect de la législation.

Depuis plusieurs semaines, la crise de l’accueil s’est invitée dans nos salons : les reportages, les débats politiques, les tweet, les réseaux sociaux, les actions citoyennes s’emparent de ce drame humain qui était pourtant prévisible. Chacun, de là où il est, cherche des solutions acceptables d’hébergement ou pas, des responsabilités, des financements ... Jamal, âgé de 15 ans, est arrivé seul d’Algérie, il vit à la rue et il a décidé de pousser la porte du Service droit des jeunes de Bruxelles un matin d’août. A travers ces quelques lignes, nous avons souhaité témoigner du parcours de cet enfant comme il en existe bien d’autres et détailler les failles de notre système malgré les dispositions légales existantes(...) Lire l’avis dans son intégralité

Familles d’accueil

Plusieurs propositions de loi tendant à confier davantage de droits aux parents d’accueil ont été présentées à la Chambre des représentants ces derniers mois suite à l’initiative de la NVA et ont donné lieu le 22 mars 2016 à l’adoption en première lecture par la commission justice de la chambre d’une proposition de loi dont le texte adopté a été envoyé au Conseil d’état.

De manière générale, il est important de resituer ce débat dans un contexte plus large.
Que dit la loi ? Un système de surveillance pour les accueillants familiaux ? L’exercice de responsabilités parentales pour les accueillants familiaux ? Les attributs de l’autorité parentale transférés à la famille d’accueil par convention ou à la demande de la famille d’accueil après un an de placement ?
Eu égard, non seulement, à son expérience sur le terrain avec des familles d’origine, des familles d’accueil et des jeunes placés dans des familles d’accueil, mais aussi à son expertise juridique, le Service droit des jeunes de Bruxelles a été sollicité par différents acteurs en vue de concevoir un avis sur ces propositions de loi. Nous avons dès lors rédigé un avis en juillet 2015 qui a été actualisé en juin 2016. Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces deux avis :
2015 : Lire l’avis dans son intégralité - 2016 : Lire l’avis dans son intégralité

Comment lutter contre le harcèlement scolaire ?

Le harcèlement entre élèves n’est pas un phénomène nouveau de violence à l’école. Il s’agit d’un phénomène davantage cerné par de nombreuses recherches et peut dès lors être repéré et qualifié avec plus d’efficacité que dans le passé.
La plupart des études en Europe concluent que 8 à 15% des jeunes scolarisés seraient concernés par des situations de harcèlement.
Des dispositifs de prévention et d’intervention existent et les adultes de l’école peuvent se les approprier, y compris avec les jeunes, les parents et les services d’accompagnement des écoles (PMS, …), pour construire des écoles sans harcèlement.
Pour mettre fin aux faits d’harcèlement scolaire, il est possible d’entamer des démarches par voie de médiation et/ou par voie judiciaire.
Lire l’avis dans son intégralité

Le Règlement d’Ordre Intérieur des écoles communales de Forest Du retard à l’exclusion scolaire, n’y aurait-il qu’un pas ?

« Le 5 juillet 2016, le Conseil communal de Forest adoptait un règlement d’ordre intérieur pour les écoles de son réseau. Applicable dès la rentrée scolaire 2016-2017, ce règlement portait atteinte à plusieurs droits et a inquiété deux associations de défense des droits fondamentaux : la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Service droit des jeunes (SDJ). Avec deux parents, elles ont sollicité auprès du Conseil d’État la suspension et l’annulation de ce texte. Le règlement adopté en juillet 2016 par la commune de Forest était emblématique d’une dérive certaine. En effet, il multipliait les comportements problématiques et les sanctions qu’il prévoyait étaient inadéquates, disproportionnées et génératrices d’exclusion scolaire. Ainsi, ce texte portait atteinte à une série de normes lui étant juridiquement supérieures. Le recours déposé auprès du Conseil d’État avait pour objectif de rappeler au pouvoir organisateur que s’il entendait imposer des devoirs aux enfants, cela ne pouvait se faire que dans le respect de leurs droits. En soutenant cette requête, la Ligue des droits de l’homme et le Service droit des jeunes qui ont pour objet social la défense des droits fondamentaux entendaient montrer qu’elles restaient vigilantes à l’égard de toute initiative réglementaire qu’elles estiment contraire aux engagements internationaux et constitutionnels relatifs au droit à l’enseignement et aux droits de l’enfant. Lire l’avis dans son intégralité

Le secret professionnel : une valeur menacée ?

Le secret professionnel, pierre angulaire et condition nécessaire du travail des intervenants du secteur de l’aide à la jeunesse, risque d’être substantiellement modifié dans les semaines à venir.
En effet, deux initiatives législatives visant à permettre – voire à imposer – la levée du secret professionnel dans certains cas attendent d’être soumises au vote parlementaire.

La première est la proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme du 13 février 2017. Celle-ci vise à contraindre – sanction à la clé – les institutions de sécurité sociale à transmettre au Procureur du Roi les renseignements administratifs qu’il juge nécessaires (obligation d’information passive). Elle prévoit également que le membre du personnel de ces institutions qui prendrait connaissance d’informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste le déclare au Procureur du Roi (obligation d’information active).

La seconde initiative est le projet de loi « Pot-pourri V » du Ministre de la Justice du 16 janvier 2017. Ce-dernier n’est plus limité aux institutions de sécurité sociale mais concerne tout travailleur soumis au secret professionnel. Le Ministre de la Justice projette, en effet, de modifier le code pénal en vue d’instaurer le partage du secret professionnel dans le cadre de la concertation de cas et d’augmenter le taux de peine pour une violation du secret professionnel (articles 284 à 286 du projet de loi)….Lire l’avis dans son intégralité

Projet de loi Pot-pourri V : quand secret professionnel et concertation de cas ne font pas bon ménage !

La Commission Justice de la Chambre des représentants a adopté en première lecture le projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas » - en créant un article 458ter dans le Code pénal.

Ces concertations de cas seront organisées entre le parquet, la police et les intervenants psycho-médico-sociaux, en dehors de la présence de ceux qui livrent leurs secrets et qui sont parfois des demandeurs d’aide. Dans le texte voté en première lecture en Commission Justice, l’accord de ceux-ci n’est pas requis, ce qui porte atteinte au secret professionnel, base du travail social.

Le secret professionnel est en outre un élément essentiel de l’équilibre des pouvoirs entre l’Etat et le citoyen : le pouvoir de la police et de la justice n’est pas absolu et le secret professionnel protège des valeurs essentielles – droit de la défense, respect de la vie privée, nécessité d’avoir un espace de confidentialité permettant la confiance du demandeur d’aide.

En effet, le travail des intervenants psycho-médico-sociaux est basé sur le respect inconditionnel des personnes. Ceci implique de respecter leur parole, leur confiance. Ne pas respecter ce principe mettrait à mal notre travail quotidien. Lire l’avis dans son intégralité

L’exclusion scolaire et les garanties du droit disciplinaire

Dans le cadre de la clinique de droit de l’U.L.B., le Service droit des jeunes a consulté Monsieur LAURENT en vue de créer un outil permettant d’aider les élèves exclus définitivement de leur école. Pour ce faire, ce document confronte la procédure d’exclusion scolaire aux garanties qu’offre le droit disciplinaire. Vous trouverez dès lors, dans le document ci-joint, ce que dit la loi quant à la procédure d’exclusion définitive ainsi que les possibilités de recours juridictionnels contre la décision d’exclusion. Vous trouverez également une analyse relative à la procédure d’exclusion définitive à la lumière des garanties procédurales que le droit disciplinaire offre. Lire l’avis dans son intégralité

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale