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I. Constats : situation des
“ mineurs non accompagnés ” en Belgiqueen quelques années, la problématique des mineurs étrangers, arrivant en Belgique sans être accompagnés par un représentant légal (parent ou autre tuteur), est devenue réellement préoccupante. Ce phénomène est loin d'être isolé puisque la plupart des pays européens connaissent la même situation. Rien que pour la Belgique, on considère qu’il y a entre 1000 et 2000 enfants non accompagnés qui arrivent en Belgique chaque année. Un certain nombre d’entre eux introduisent une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; d’autres demandent une régularisation pour raisons “humanitaires”. D’autres encore sont en transit vers un autre pays (Angleterre, France, Allemagne, …) où ils espèrent pouvoir rentrer, parfois pour y rejoindre un membre de leur famille qui y réside. Certes, la fuite constitue pour la plupart de ces jeunes (comme d'ailleurs pour l'ensemble des réfugiés) un déracinement et une déchirure, et provoque des blessures considérables. Sans nul doute, ces jeunes ne choisiraient pas de tout quitter s'ils disposaient de conditions d'existence convenables auprès de leur famille. En attendant, ces jeunes sont chez nous. Nous devons, c'est impératif, leur accorder des conditions d'existence dignes et surtout ne pas ajouter de tracasseries administratives, incertitude permanente, procédures longues et complexes à la douleur de ce qu'ils ont déjà enduré. Notre système légal et administratif est encore toujours très mal adapté à la situation de ces mineurs. Les intervenants confrontés à ces jeunes sont encore trop souvent réduits à faire du “bricolage”, c'est-à-dire à trouver des solutions dans un cadre législatif inadéquat. En ce qui concerne le séjour, il n'y a que peu d’alternative à la demande d'asile. Faute d'autres perspectives et face au risque d'être expulsé immédiatement, on comprend que la plupart choisissent d'emblée la demande d'asile ou … la clandestinité. Pour ceux qui ont formulé une demande d'asile, force est de constater qu'ils sont traités de la même manière que les adultes, même si l’Office des étrangers et surtout le Commissariat général ont mis sur pied chacun une cellule “mineurs non accompagné”. L'Office des étrangers s'est donné des règles spécifiques quant au recensement et au traitement des dossiers des mineurs non accompagnés (note interne du 1er mars 2002). Celles-ci prévoient de donner un titre de séjour provisoire à ces enfants en attendant que l'on retrouve leur famille dans le pays d'origine. Un des problèmes les plus préoccupants est l’absence de tuteur. Ces enfants ne sont donc pas représentés légalement par un adulte dans toutes les procédures qu’ils sont amenés à suivre. Le 24 décembre 2002, une loi créant un service des tutelles pour les mineurs non accompagnés a été adoptée. Elle ne rentrera en vigueur qu’à une date fixée par arrêté royal qui n’a pas encore été pris. Dans d’autres matières, les choses ne sont pas simples non plus : en ce qui concerne le droit à l’aide sociale, l’hébergement dans des structures adaptées, la recherche de la famille (tracing), l’accès à l’enseignement (bien que les communautés aient mis en place des classes passerelles pour "primo-arrivants"), … Malgré des engagements répétés et des recommandations nombreuses de diverses instances nationales et internationales, la Belgique continue à priver des enfants de liberté pour cause d’immigration. Ils peuvent y rester plusieurs mois ; il s’agit d’endroits qui ne sont pas adaptés pour les enfants où peu est fait en matière de loisirs et rien en matière d’enseignement. On le voit, la matière est vaste mais les enjeux fondamentaux, parmi lesquels la capacité de notre société de faire face à ses engagements internationaux.
L'amélioration des pratiques devrait découler du fait qu'un plus grand nombre d'associations savent qui fait quoi et quelles sont les services ou personnes ressources. Le troisième objectif passe par l'analyse et la critique des règlements et propositions de modification de lois. Parmi les principales revendications, pointons les suivantes :
A Namur, une plate-forme de travail à propos des mineurs étrangers non accompagnés a également été initiée en 2002 par la section prévention générale du Service d’Aide à la Jeunesse de Namur et le Service Droit des Jeunes de Namur. Elle regroupe plusieurs associations travaillant dans ce domaine ainsi que des avocats. Elle est née du souhait d’un grand nombre de pouvoir partager leurs expériences et connaissances mais aussi d’apprendre à mieux connaître les différents intervenants confrontés à cette problématique. Ses objectifs premiers sont donc d’approfondir les connaissances, d’échanger les expériences et de créer des synergies afin d’améliorer le travail sur le terrain. Une liste d’avocats volontaires a été constituée et une formation spécifique a été organisée à leur attention.
Elle a organisé à peu près tous les six mois, une “réunion plénière”, auxquelles ont été conviées toutes les instances concernées par la question des mineurs non accompagnés et lors desquelles ont été abordées les principales questions relatives aux mineurs non accompagnés. La plate-forme a organisé, en février 2000, un séminaire de deux jours destiné à élaborer un véritable statut pour ces enfants. A la suite de ce séminaire, des recommandations ont été formulées aux différents gouvernements compétents pour les mettre en œuvre. Suite à ce séminaire, la plate-forme a été invitée à participer aux groupes de travail de la “task force” mise en place par le Ministre Duquesne (Intérieur) à son entrée en fonction. Cette “task force” avait pour ambition de trouver des solutions à tous les aspects du problème : entrée, séjour, procédure, tutelle, accueil, hébergement, scolarité et retour. La montagne aura finalement laborieusement accouché d’une souris. La plate-forme publie une “lettre d’information” trimestrielle bilingue ; pendant longtemps, elle a été diffusée notamment par l’intermédiaire du “ magasil ”, une publication réalisée par le Petit-Château. Depuis la reprise de celle-ci par Fedasil et même sa disparition, la lettre d’information est essentiellement diffusée par voie électronique à près de 800 exemplaires. Depuis juin 2003, une courte lettre d’information est diffusée par voie électronique à un rythme plus fréquent. Elle est destinée à diffuser plus rapidement des nouvelles brèves, des informations utiles, des questions d’actualité, … Mensuellement, le “groupe de pilotage” de la plate-forme “mineurs en exil” se réunit pour assurer le suivi des démarches, débattre des actions à entreprendre, échanger des informations, vérifier ce que les propositions qui sont formulées deviennent et pour préparer les réunions plénières de la plate-forme. La plate-forme diffuse régulièrement des communiqués de presse, organise des conférences de presse et a été régulièrement consultée par les Ministres et leurs attachés, les parlements,… pour exposer son point de vue, émettre un avis sur des projets en cours d’élaboration,… Sans fausse modestie, on peut affirmer que la plate-forme a grandement contribué à l’adoption de la loi sur la tutelle des mineurs non accompagnés (dite loi “Tabita”) en exerçant une vigilance constante et en rappelant les promesses ministérielles. Le contenu de cette loi est d’ailleurs proche des recommandations formulées par la plate-forme depuis plusieurs années. Certes, l’émotion provoquée dans l’opinion publique par l’expulsion tout à fait scandaleuse de la jeune Tabita (une jeune fille congolaise de 5 ans qui a été renvoyée vers le Congo sans accompagnement et sans que personne ne l’accueille à son arrivée à Kinshasa, ceci alors que sa maman l’attendait au Canada !), a largement contribué à l’adoption d’une solution plus rapidement. C’est également à la suite de cette affaire, qu’une section d’avocats volontaires pour suivre les dossiers des mineurs non accompagnés a été créée et qu’un système d’alerte chaque fois qu’un mineur arrivait en centre fermé a été mis sur pied. Enfin, la plate-forme a initié des actions en justice pour tenter de régler des questions de principe. C’est ainsi que des plaintes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme à la suite de l’expulsion de mineurs ou de leur maintien en zone de transit à l’aéroport (qui constituent à notre sens des traitements inhumains ou dégradants). Une action en référé a été introduite devant le Tribunal de première instance de Bruxelles pour faire interdiction à l’Etat belge d’expulser les mineurs et mettre un terme à leur enfermement. Les résultats de cette action sont attendus tout prochainement.
Remarque : figureront ici les documents qui devront pouvoir être ajoutés au fur et à mesure.
c/o Service Droit des jeunes, Benoît Van Keirsbilck Rue Marché aux Poulets 30 à 1000 Bruxelles, 02/209.61.61 
La plate-forme mineur étranger non accompagné de Namur : c/o Service Droit des jeunes, Sophie Hubert Impasse des Capucins, 2/2 à 5000 Namur, 081/22.89.11
Service d’Aide à la Jeunesse, Section prévention générale Place Monseigneur Heylen, n°4 à 5000 Namur, 081/23.75.75 (n°général) Sandrine Bolette (Prévention générale) : 081/237.581
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