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Droit à l'aide sociale pour les enfants avec parents en séjour illégal -
2003-09-01
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la question préjudicielle concernant l'article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS : conditions d'octroi pour les enfants avec parents en séjour illégal
Aide_soc_enf_sej_ill_art_BVK_HO_JDJB227.pdf
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