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Meeting - Accès à la Justice : A propos de la réforme de l’aide juridique

jeudi 26 novembre 2015

Vous en avez peut-être déjà entendu parler, le gouvernement prépare une “réforme” du système de l’aide juridique (Pro Deo). Le processus d’élaboration du texte est à présent dans sa phase finale et le projet définitif sera proposé prochainement.

Les grandes lignes en sont néanmoins connues depuis que le Plan Justice du Ministre a été dévoilé et celles-ci sont inquiétantes pour ce qui concerne notamment l’accès à la justice (voir à ce sujet les pages 34 et 35 de la présentation du plan de réforme de la Justice http://www.koengeens.be/fr/justitieplan).

L’ensemble de ces mesures est prévu dans une vision de « responsabilisation » des acteurs, le point de départ étant de considérer qu’il y aurait « surconsommation » de l’aide juridique. Le but est donc de « tendre vers des procédures moins nombreuses », afin que « le système reste abordable ». Le plan prévoit par ailleurs le maintien de l’enveloppe fermée, aucun moyen supplémentaire n’étant prévu.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit les mesures suivantes :

-  L’introduction d’un double ticket modérateur. Le paiement d’une somme d’argent sera demandé, tant pour un premier avis juridique (aide de première ligne) que pour la désignation d’un avocat (aide de seconde ligne). Les personnes ayant aujourd’hui droit à une aide juridique gratuite se verraient donc désormais imposer une participation financière.

-  La révision de la nomenclature actuelle. Par le biais de la modification des points de rémunération auxquels a droit un avocat pro deo, la rémunération des avocats sera réduite. Cela aura des conséquences néfastes sur la qualité de l’aide juridique.

-  Les conditions d’accès à un avocat pro deo seront plus strictes par la suppression de la présomption irréfragable de l’état de besoin (un principe qui prévoit que certaines catégories de la population ont un droit automatique à l’aide juridique gratuite, par exemple une personne émargent au CPAS) et par la « prise en considération de tous les revenus ». Une demande d’aide juridique sera dès lors soumise à des règles plus strictes. L’augmentation des formalités à remplir aboutira à une diminution du nombre de personnes ayant effectivement accès à l’aide juridique.

-  Plus de contrôles sont prévus, tant des bénéficiaires de l’aide juridique que des avocats. La « responsabilisation des acteurs » est l’un des maitres mots de la réforme. Cela aboutira à une diminution tant du nombre de bénéficiaires que du nombre d’avocats disposés à encore exercer en tant qu’avocats pro deo.

Il apparaît donc quelque peu cynique d’indiquer dans le Plan Justice que la réforme « doit faire en sorte que le système reste abordable ».
Il est actuellement de plus en plus difficile pour un grand nombre de citoyens de pouvoir payer un avocat et ce d’autant plus depuis l’introduction de la TVA de 21% sur les honoraires. Avec la récente augmentation des droit de greffe, l’accès à la justice devient pour beaucoup impossible.
Au vu de ces mesures, le groupe de personnes pouvant avoir accès à l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite devrait être étendu, afin de garantir effectivement le droit constitutionnel à l’aide juridique. Au lieu de mettre en place un refinancement sérieux du système, au lieu de rétribuer et encourager un travail de qualité des avocats, au lieu d’appuyer l’importance d’une aide juridique accessible, le système sera aujourd’hui au contraire démantelé et rendu plus strict.

La Plate-forme « Justice pour tous » avait en 2013 lancé une pétition pour la défense d’un service d’aide juridique de qualité qui avait connu un large soutien. Cette mobilisation avait permis de mettre un frein à une réforme de l’aide juridique semblable prévue à l’époque par la Ministre de la Justice Turtelboom. Le projet de réforme actuel du Ministre Geens est pourtant quasiment identique. En unissant nos forces nous pourrions également contrer ce nouveau projet.
La Plate-forme ‘Justice pour tous’ souhaite donc relancer le débat et la mobilisation pour la défense d’un service d’aide juridique accessible et de qualité. Pour cela, un meeting sur l’accès à la justice est organisé le jeudi 26 novembre prochain, de 9h30 à 12h30. Vous trouverez le programme détaillé cliquer ci-après : http://www.sdj.be/IMG/pdf/meeting_26112015.pdf

Le metting aura lieu au Pianofabriek, Rue du Fort 35 / Fortstraat 35, 1060 Saint-Gilles

Nous vous invitons chaleureusement à être présents lors de ce meeting.

N’hésitez pas également à transférer cette invitation ou faire connaitre ce meeting via la page Facebook de l’évènement (>https://www.facebook.com/events/1665075353739626/]).

Cordialement,

Pour la Plate-forme « Justice pour tous »

Sont officiellement membres de la Plate-forme JPT : Ligue des Droits de l’Homme, Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge, Association Syndicale des Magistrats, Centre d’Action Laïque, Samenlevingsopbouw, Jesuit Refugee Ser¬vice, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Association pour le Droit des Etrangers,CIRE, Netwerk Tegen Armoede, Réseau Wallon Lutte contre la Pauvre¬té, Linksecologisch forum, Service Droit des Jeunes, Association de Défense des Allocataires Sociaux, Réseau lutte contre la pauvreté wallon, Vrouwenraad, DEI-Belgique, Collectif Lutte Contre l’Exclusion, CBAR-BCHV, Caritas International. Se sont inscrits en tant qu’observateurs : VluchtelingenwerkVl, UNHCR, Steunpunt bestrijding armoede, Centre interfédéral pour l’égalité des chance et le centre fédéral migration, Atelier des Droits Sociaux, Progress lowyers Network

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale