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Détention des enfants migrants : le gouvernement belge une nouvelle fois tancé par une juridiction - Communiqué de presse

mardi 23 avril 2019

Le Conseil d’Etat vient de donner raison à l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (Avocats.be) et 15 associations [1] (dont le SDJ de Bruxelles), en ordonnant la suspension de l’Arrêté royal permettant la détention d’enfant au centre 127bis. Il ne peut donc plus y avoir de détention d’enfants dans ce centre.

Pour le Conseil d’Etat, il y a bien urgence à agir : « La mise en oeuvre de l’arrêté royal attaqué cause une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes que les requérantes entendent défendre (….) pour établir l’urgence qui justifie de statuer en référé. »

Malgré les déclarations du Gouvernement et toutes les tentatives d’adaptation à grands coûts des lieux pour permettre cette détention, le centre 127bis ne permet pas de protéger les enfants des nuisances sonores et de respecter leur vie privée et familiale.

Les requérants se réjouissent de cette décision qui démontre une fois de plus qu’il n’est pas possible d’adapter un lieu de détention pour le rendre compatible avec l’intérêt supérieur des enfants.

Ils demandent une nouvelle fois à l’Etat belge de renoncer définitivement à toute forme de
détention d’enfants en raison de leur statut migratoire ou de leur statut de séjour, puisque cette pratique contrevient grandement à leurs droits fondamentaux et entraîne pour eux un préjudice considérable. L’intérêt supérieur de l’enfant doit donc être la première considération dans toute décision concernant une famille comprenant un enfant mineur, quel que soit son statut migratoire.

Le Centre 127bis n’est donc pas adapté aux enfants !

En été 2018, après dix ans d’interruption, le Gouvernement belge a adopté un arrêté permettant de nouveau la détention d’enfants migrants dans un centre fermé, le centre 127bis, situé à côté des pistes de l’aéroport de Bruxelles-National, en prétendant qu’il avait tout fait pour qu’il soit adapté à la situation des enfants et des familles ; la construction de ce centre a coûté près de 2 millions d’euros au contribuable belge (hors fonctionnement).

Depuis lors, 9 familles et 22 enfants ont été détenus, dont une (avec 4 enfants en très bas âge) pour une durée de 54 jours !, ce qui a coûté, pour celle-ci uniquement, la somme astronomique de 54.000 euros (hors frais de rapatriement).

A la demande de Avocats.be et 15 associations de défense des droits des enfants, des étrangers mais aussi des associations de psychologues et psychiatres infanto-juvéniles, le Conseil d’Etat a prononcé aujourd’hui un arrêt ordonnant la suspension de cet enfermement dans un lieu où les enfants sont susceptibles d’être exposés à de graves nuisances sonores et des atteintes à leur vie privée et familiale.

De ce fait, plus aucun enfant ne peut être détenu au centre 127bis.

Il s’agit évidemment d’une suspension et la procédure va suivre son cours dans le cadre de la demande d’annulation pure et simple de l’arrêté contesté, mais ceci prendra encore des années.

Cette décision constitue un nouveau désaveu de la politique belge en matière de migration et une nouvelle preuve que quelque soient les tentatives désespérées d’adaptation du lieu, il n’est tout simplement pas possible de combiner enfermement et intérêt supérieur des enfants.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et les associations demandent, en cette veille d’élections, que le Gouvernement renonce définitivement à l’utilisation de cette mesure extrême et inutile et qui porte une telle atteinte à l’intégrité physique et psychique des enfants.

Ils rappellent qu’il existe des alternatives bien plus effectives et appellent à la mise en place d’une politique dont le fondement est le respect des droits fondamentaux des enfants. Les 330 organisations de la campagne « ON N’ENFERME PAS UN ENFANT. POINT. » se réjouissent également de cette décision. « C’est clairement un pas dans la bonne direction, précise Rob Kaelen de la Plate-forme Mineurs en exil, l’une des organisations ayant lancé la campagne. Espérons que ceci pousse in fine le gouvernement a totalement arrêter cette pratique, et à inscrire l’interdiction de la détention des enfants pour raisons migratoires dans la loi belge. C’est d’ailleurs ce que demandent les 35.000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. »

Contacts presse :

FR : Benoit Van Keirsbilck – Défense des enfants international – 0497 420 777 – bvankeirsbilck[@]defensedesenfants.be

FR/NL : Rob Kaelen – Plateform Mineurs en exil – 0479 83 53 68 – rk[@]sdj.be


[1Les quinze associations requérantes aux côtés de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (avocats.be) sont : Défense des Enfants International (DEI) - Belgique, la Ligue des droits de l’Homme, la Liga voor mensenrechten, Jesuit Refugee Service-Belgium, le Service droit des jeunes de Bruxelles et de Namur, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, CIRE (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers), la Plate-forme Mineurs en exil, la CODE, la Kinderrechtencoalitie, l’Association des psychiatre infanto-juvéniles, l’Association pour le droit des étrangers, l’Association des psychologues, la Waimh Belgo-Luxembourgeoise et NANSEN.

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale