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Communiqué de presse : T.V.A. sur les services des avocats

vendredi 14 novembre 2014

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME COMMUNIQUE DE PRESSE – 14 NOVEMBRE 2014 T.V.A. SUR LES SERVICES D’AVOCATS LA COUR CONSTITUTIONNELLE INTERROGE LA COUR DE JUSTICE EUROPENNE AU SUJET DE LA VIOLATION DES DROITS FONDAMENTAUX

En 2013, 10 organisations*, parmi lesquelles les ordres des barreaux et des organisations défendant les droits humains et les droits des justiciables ont introduit un recours en annulation contre la loi du 30 juillet 2013 qui a mis fin à l’exonération TVA des services des avocats. Avant de statuer au fond sur ce recours, la Cour constitutionnelle pose à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la directive TVA européenne avec les droits fondamentaux. Cette directive impliquerait en effet la fin de l’exonération de tous les services d’avocat au taux normal (21%), sans exception pour les clients des avocats qui ne peuvent pas déduire la TVA. Cette mesure, en plus d’être discriminatoire, constitue obstacle important à l’accès à la justice des personnes à faible revenus.

En juillet 2013, l’Etat belge a décidé de soumettre, à partir du 1er janvier 2014, les services d’avocats, à une T.V.A. de 21%. Cette mesure a été prise dans un contexte général de dégradation des conditions d’accès et de financement de la Justice.

En octobre 2013, plusieurs organisations* ont décidé, ensemble, de saisir la Cour constitutionnelle, estimant que la mesure porte atteinte aux droits fondamentaux notamment d’accès à la justice et d’égalité des armes dans un procès.

La mesure crée en effet une discrimination grave entre les justiciables assujettis à la T.V.A. (sociétés, commerçants, etc.), pour qui la mesure est favorable, et les autres justiciables (principalement les particuliers), qui se voient soudainement grevés d’un impôt de 21%.

Pour justifier la mesure, l’Etat belge avançait principalement deux éléments : un argument d’ordre budgétaire et un argument lié à la nécessité d’une harmonisation du droit européen.

La Cour constitutionnelle a rendu ce 13 novembre 2014 un arrêt important pour les raisons suivantes :
- La Cour reconnaît tout d’abord que le premier enjeu du litige concerne la question fondamentale de la garantie de l’accès de tous à la justice.
-  Elle confirme ensuite que l’assistance d’un avocat fait directement partie des droits fondamentaux d’accès à la justice et d’égalité des armes.
-  Elle considère qu’une mesure qui alourdit les frais d’avocat pour la seule catégorie des justiciables non-assujettis à la T.V.A. pourrait être considérée comme un traitement discriminatoire inacceptable.
-  Elle écarte la justification budgétaire invoquée par l’Etat belge qui, selon la Cour, n’est pas admissible au regard du principe d’accès à la justice auquel il est porté atteinte.
-  La Cour se pose dès lors la question de savoir si les règles d’harmonisation européenne , qu’invoque l’Etat belge, sont compatibles avec les droits fondamentaux d’accès à la Justice.

Pour ces raisons, la Cour constitutionnelle a décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité des règles européennes en matière de T.V.A. avec les droits fondamentaux d’accès à la justice et singulièrement avec le principe de l’égalité des armes dans le procès, consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui, à ce titre, s’imposent au législateur européen.

En confirmant l’importance du respect des droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle porte et élargit donc le débat au niveau européen en posant la question fondamentale de la compatibilité des règles européennes en matière de T.V.A. avec des règles supérieures qui garantissent les droits fondamentaux mis en cause Pour les organisations qui ont introduit ce recours, cet arrêt est encourageant. Pourvu qu’il s’agisse d’une étape vers l’objectif de l’annulation des effets désastreux de cette loi sur l’accès de tous les justiciables à la justice !

*Netwerk tegen Armoede, ABVV, l’ordre des barreaux francophones et germanophones, le Syndicat des avocats pour la démocratie, le Bureau d’accueil et de défense des jeunes, le Syndicat des Locataires de logements sociaux, Ligue des Droits de l’Homme, l’Association de défense des allocataires sociaux, l’Atelier des droits sociaux, le Collectif Solidarité contre l’Exclusion – Bruxelles

CONTACTS PRESSE :

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Eliot HUISMAN, avocat - 0472.382.318.
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