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4 septembre 2017 Communiqué de presse de la Plate-forme Justice pour Tous Un an après : Le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plate-forme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres de la Plate-forme et les personnes qu’elles représentent, cette réforme a eu pour effet de complexifier le système voire de le rendre totalement ineffectif. L’accès à la justice est pourtant un droit fondamental, constitutionnel. La réforme menace aujourd’hui l’accès des citoyens à la Justice et, par conséquent, la possibilité de faire valoir tous les autres droits.

Un postulat de départ non fondé

L’aide juridique de deuxième ligne permet aux personnes se trouvant en grande précarité d’avoir accès à un avocat dit pro deo.

La réforme a été motivée par la volonté de réguler la prétendue « surconsommation » de l’aide juridique par des justiciables et avocats peu scrupuleux et, ainsi, responsabiliser les acteurs de l’aide juridique. Cette surconsommation n’a cependant jamais été démontrée, alors que les abus rapportés ont systématiquement fait l’objet de poursuites bien avant la mise en oeuvre de la réforme.

Des justiciables soumis à rude épreuve

Les associations membres de la Plate-forme ont compilé, dans un livre noir, les témoignages de justiciables, de travailleurs sociaux et d’avocats. Le constat est sans appel : les personnes qui sollicitent l’aide juridique sont accablées par les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, conditions largement durcies par la réforme.

Tout d’abord, c’est maintenant au justiciable, volumineux dossier à l’appui, de démontrer l’insuffisance de ses revenus. Les présomptions d’indigence ont en effet été supprimées, à l’exception de celle visant les mineurs. Les autres justiciables (personnes handicapées, pensionnés, détenus, bénéficiaires d’aide sociale, SDF, étranger…) sont désormais tenus d’apporter eux-mêmes la preuve de leur indigence.

L’examen des ressources a pris de telles proportions qu’il en affecte l’accueil du justiciable au Bureau d’aide juridique, l’aide apportée par les associations au justiciable mais aussi les premiers contacts du justiciable avec son avocat. De plus, réunir tous les documents exigés (des documents qui n’existent pas ou plus ou qui sont demandés au compte-goutte) prend du temps… parfois trop de temps au risque de voir dépassés les délais pour saisir un tribunal.

Certains auront la chance d’avoir un avocat qui accepte quand même de les défendre. Le problème pour l’avocat reste que, sans savoir si l’aide juridique sera octroyée, il ne peut être certain d’être rémunéré pour le travail fourni. D’autres se risqueront à assumer seuls leur défense ou, découragés par la lourdeur des procédures, finiront par jeter l’éponge, renonçant ainsi à faire valoir leurs droits et sortant du système.

Ensuite, la réforme a instauré le paiement d’une contribution forfaitaire (de 20€ à 50 €) alors qu’auparavant il existait une aide « totalement gratuite ». Pensée pour que le choix d’ester en justice soit « plus responsable et réfléchi par la conséquence financière qu’il implique », cette contribution constitue un obstacle réel à l’accès à la justice pour les plus précarisés.

Des avocats pro deo en voie de disparition

La réforme a également de lourdes conséquences pour les avocats. D’une part, cette réforme affecte le lien de confiance entre l’avocat et son client. Il est obligé, lors du premier contact, de se focaliser sur l’administratif, avant même de pouvoir aborder le fond de la demande. D’autre part, l’examen des conditions d’accès à l’aide juridique implique une charge administrative conséquente, mais non valorisée.

Le tout sans que ces avocats pro deo, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux à s’y risquer, n’aient de certitude quant à leur rémunération. La réforme a en effet aussi eu pour conséquence une refonte du système de nomenclature des points accordés par prestation des avocats pro deo qui ne sauront pas, avant mai 2018, combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Les recommandations de la Plate-forme Justice pour Tous

L’accès à la justice est un droit fondamental. L’aide juridique est un préalable indispensable pour l’accès à la justice pour de nombreux justiciables. Il y a urgence à réformer le système en place.

La Plate-forme Justice pour Tous demande au Ministre Geens :

- Un retour des présomptions irréfragables ou à minima une clarification des critères à rencontrer par le justiciable pour démontrer son indigence dans le cadre de l’aide juridique ;
- Une simplification de la procédure de désignation de l’avocat pro deo ;
- La suppression des contributions forfaitaires dues par les justiciables afin que les moyens financiers ne soient pas un obstacle à l’accès à la Justice ;
- Une rémunération digne de l’avocat pro deo dans les plus brefs délais, condition sine qua non à un service de qualité.

Vous pouvez consulter les témoignages recueillis dans le Livre Noir sur le site :https://www.laligue.be/Files/media/...

Contacts presse
Achilvie Docketh-Yemalayen : Porte-parole de la Plate-forme Justice pour Tous – Juriste au Service droit des Jeunes - Tel : 02/209/61/67 GSM : 0477/82.25.86

Informations complémentaires :

*Un recours en annulation à la Cour Constitutionnelle et au Conseil d’Etat a été introduit par plusieurs membres de la Plateforme contre la loi du 6 juillet 2016 réformant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique, une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

*La Plate-forme Justice pour Tous est une association de fait, composée de 25 associations, qui a pour vocation de militer pour que la justice soit accessible à tous, de manière à ce que toute personne ait la possibilité de faire valoir ses droits ou de se défendre. Ses membres sont :

Association de Défense des Allocataires Sociaux, Association pour le Droit des Etrangers ; Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits Sociaux, Caritas International, CBAR-BCHV, Centre d’Action Laïque, CIRE, Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, DEI-Belgique, Espace Social Télé-Service a.s.b.l., Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits de l’Homme, Ligue des familles, Linksecologisch forum, Medimmigrant, Netwerk Tegen Armoede, Progress Lawyers Network, Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté, Forum Bruxellois de Lutte contre la Pauvreté, Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw, Service Droit des Jeunes de Bruxelles, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vrouwenraad.

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale