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SAC : les droits des mineurs sont menacés. Les AMO bruxelloises réagissent !

mardi 21 janvier 2014

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

D’ici quelques jours, la majorité des communes bruxelloises se seront positionnées sur l’application des SAC (sanctions administratives communales) aux mineurs dès 14 ans. En tant que services d’Aide aux jeunes en Milieu Ouvert, situés en région bruxelloise, nous nous opposons fermement à l’application d’une telle loi. Le caractère arbitraire de cette loi est moulé dans le texte : l’imprécision règne en maître tant dans la définition de ses termes que dans son cadre d’application. De plus, le « garde-fou éducatif » vanté par la Ministre Milquet est incohérent et ne respecte pas les droits fondamentaux des mineurs. Cette absence de garanties éducatives mettra les jeunes dans l’impossibilité de comprendre la portée de la sanction qui leur seront appliquées. On ne peut pas former le comportement civique d’un jeune au départ d’une loi arbitraire. Cette loi, de par ses contradictions évidentes et son cadre insécurisant, met en péril les droits fondamentaux des mineurs et augure l’émergence de profondes injustices. C’est pourquoi nous exhortons les communes à ne pas appliquer ce système sur les mineurs dès 14 ans.

Nous vous présentons dans ce feuillet un résumé de nos critiques à propos de l’impact probable de cette législation sur les mineurs de 14 ans. Si nous nous opposons fermement à l’application de cette loi sur les mineurs, force est de constater l’état d’avancement du processus dans certaines communes. C’est pourquoi nous formulons également une série de recommandations afin que cette loi, si elle devait malgré tout s’appliquer aux mineurs dès 14 ans dans les communes qui en feront le choix, fasse le moins de dégâts possibles. (avis complet en annexe)
Dans le même esprit, quatre AMO ont réalisé un outil de vulgarisation de la loi pour aider les travailleurs sociaux à accompagner leur public, jeunes et familles, à discerner la procédure spécifique pour les mineurs et à faire valoir leurs droits. (outil en annexe)

Les AMOS se tiennent à la disposition des communes où elles se situent
pour être consultées dans l’application des SAC.

Résumé de nos critiques

En ce qui concerne les mineurs :

  1. Le système SAC et son application sur les mineurs à partir de 16 ans n’a pas été évalué. L’opportunité de l’abaissement à 14 ans n’est basée sur aucune donnée objective.
  2. L’objectif de rapidité de traitement des petites infractions est incompatible avec un processus qui se veut éducatif : la médiation et la prestation citoyenne, pour fonctionner, nécessite une procédure qui doit tenir compte d’un rythme adapté à un processus réflexif. S’agissant de mineurs, ces types de procédure demandent d’autant plus de temps et d’accompagnement.
  3. Il n’est précisé aucune exigence de formations adaptées à la spécificité des mineurs pour les opérateurs de terrain qui mettront en place les alternatives « éducatives ». Ce qui est contraire à l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par l’état belge.
  4. L’existence des alternatives proposées n’est pas suffisamment garantie. L’implication parentale et les prestations citoyennes sont facultatives. Seule l’offre de médiation est obligatoire mais elle peut logiquement être refusée (par le contrevenant ou la victime).
  5. Les communes ne recevront aucun moyen supplémentaire pour appliquer cette loi. On peut donc s’attendre à ce que les communes établissent le cadre d’application dans des modalités minimales et peu coûteuses et que certains aspects de la procédure soient moins investis. Une économie pourrait donc être réalisée sur les alternatives à la sanction qui peuvent être proposées aux mineurs.
  6. Les mesures énoncées dans la loi ne garantissent pas une suffisance pédagogique pour être efficientes :
    • a. Si la procédure d’implication parentale est proposée, c’est le fonctionnaire sanctionnateur qui jugera selon ses observations si les mesures prises / à prendre par les parents sont acceptables. Cela pose la question du jugement par rapport au fait d’ « être un bon parent ». Cette question est délicate et ne peut être réglée en l’espace d’une rencontre avec un fonctionnaire sanctionnateur car elle comporte des dimensions qui dépassent le processus éducatif stricto sensu.
    • b. Le cadre de l’offre de médiation obligatoire est incohérent car il ne respecte pas les fondamentaux du principe de la médiation : la nécessité de l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant, ce qui n’est pas garanti avec les SAC, le médiateur représentant la commune dans la majeure partie des cas. Deuxièmement, le secret professionnel n’est pas respecté : il n’y a aucune précision quant aux éléments que le médiateur devra transmettre au fonctionnaire sanctionnateur pour que ce dernier décide de la réussite ou de l’échec de la médiation.
    • c. Si les prestations citoyennes sont proposées, la loi telle qu’énoncée ne garantit en rien les conditions minimales que devront présenter les services qui encadreront les prestations des mineurs afin d’en assurer le caractère éducatif. Ces mesures doivent pourtant être « organisées en rapport avec l’âge et les capacités du mineur ».
  7. L’assistance d’un(e)’avocat(e) auprès des mineurs n’est pas obligatoire, ce qui bat en brèche le respect des droits de la défense.
  8. L’extension des sanctions administratives aux infractions mixtes va à l’encontre des droits des justiciables. Cette loi rentre en opposition avec la législation sur la protection de la jeunesse. Seul le cadre protectionnel de la loi de 1965 garantit une réponse éducative, en ce qu’elle a pour mission de répondre à la délinquance juvénile (article 8 du décret de l’Aide à la Jeunesse).

De manière générale :

  1. L’application de la loi est variable d’une commune à l’autre tant dans la définition du terme incivilité qu’en ce qui concerne les modalités d’application de la loi. On peut craindre une évidente inégalité de traitement et une réelle insécurité juridique.
  2. Le « devoir d’information » de la commune n’est pas défini suffisamment précisément pour contrer ce manque de définition.
  3. On relève une carence flagrante des critères précis sur base desquels le fonctionnaire sanctionnateur évaluera la réussite des mesures et/ou déterminera le montant de l’amende.
  4. La liberté de circulation est un droit fondamental ; ce droit est mis à mal par la possibilité pour un bourgmestre d’interdire l’accès à un lieu public à quiconque. Par ailleurs, cette disposition ne tient pas compte d’une différenciation de traitement pour les mineurs et supplante les dispositions et alternatives spécifiques de la loi relative aux SAC pour les mineurs.

Nos recommandations à l’égard des communes

Avant toute chose, nous tenons à insister sur le fait que nous sommes opposés au principe même d’une loi relative aux sanctions administratives communales et encore plus, à son application sur des mineurs. Notre première recommandation est donc la suivante :

  1. Ne pas appliquer la loi relative aux sanctions administratives communales aux mineurs.

    Toutefois, étant donné qu’elle est déjà d’application sur des mineurs à partir de 16 ans, voici une série de recommandations qui nous semblent essentielles (à défaut de rencontrer positivement la recommandation n°1) :

  2. Réaliser une évaluation de l’application de cette loi sur les mineurs de plus de 16 ans avant d’appliquer cette loi au moins de 16 ans. Attendre les conclusions de cette évaluation pour décider d’appliquer ou non cette loi pour les mineurs dès 14 ans.
  3. Etablir une liste restrictive des incivilités pour les mineurs dans le RGP communal.
  4. Ne pas conclure de protocole d’accord avec le parquet : laisser les infractions mixtes aux professionnels de la sécurité (policiers) et à la justice et à tout le moins, ne pas appliquer les SAC aux mineurs pour ces infractions.
  5. Faire en sorte que les alternatives proposées aux mineurs soient effectives et que l’amende soit le dernier recours.
  6. Développer une réelle diversité de moyens de communication adaptés à tous qui prend en compte les nombreuses identités des habitants en termes socio-économiques, culturels, …(SDF, alpha / FLE, mineurs, étrangers, …) sur la liste des incivilités, sur qui constate et qui sanctionne, sur les modalités de recours, …
  7. Fournir une formation spécialisée par rapport aux mineurs pour les médiateurs et les fonctionnaires sanctionnateurs.
  8. Garantir au personnel censé appliquer cette loi un mode opératoire commun qui détermine précisément les pratiques.
  9. L’interdiction temporaire de lieux doit être réservée au Parquet et non à l’autorité communale.
  10. Etre créatif et proposer des alternatives qui permettent aux mineurs de vivre la ville de manière positive / qui leur permettra d’apprendre la notion de respect :
    • Considérer davantage l’avis des jeunes dans les décisions qui les concernent : espace public, besoins en termes d’activités : associer les jeunes dans des processus participatifs – les mettre en position d’acteur – de réappropriation de leurs espaces de vie ;
    • Réaliser avec les associations et professionnels de l’éducation présents sur la commune une réflexion de fond sur la notion de participation des mineurs pour qu’elle soit effective : notamment dans des modalités d’écoute, de consultation et de prise de décision ;
    • Réaliser des aménagements structurels concrets qui améliorent le vivre ensemble : plus d’espaces verts, plus de terrains de sports, plus de places publiques où chacun a sa place.
  11. Dépasser la notion d’insécurité en posant une réflexion sur les usages des espaces publics de manière décloisonnée. Ouvrir le débat sur la réappropriation de l’environnement pour tous les habitants en mettant en lien différents domaines comme l’aménagement du territoire, la cohésion sociale et la jeunesse à travers les multiples compétences communales.

Contacts

  • Directrice de l’AMO Samarcande, Madeleine Guyot, 02/647.47.03
  • Directrice de l’AMO SOS Jeunes-Quartier Libre, Fatima Zaitouni, 02/512.90.38
  • Directrice du Service droit des jeunes, Christelle Trifaux, 02/209.61.61
  • Directeur de l’AMO AtMOsphères, Khaled Boutaffala, 02/218.87.88

Documents joints :

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale