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Les acteurs de la défense des droits de l’enfant défavorables à l’adoption de la proposition de le loi 10 février 2012 relative à l’exploitation de la mendicité

vendredi 7 juin 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 6 JUIN 2013

Une proposition de loi relative à l’exploitation de la mendicité, qui a pour objectif de pénaliser la mendicité accompagnée d’enfants, est actuellement discutée en Commission de l’Intérieur du Sénat. Au-delà de l’émotion que suscite le phénomène de la mendicité avec enfants, il est nécessaire de réfléchir aux solutions qui doivent y être apportées. La mendicité dans laquelle certains enfants sont impliqués ne constitue en effet que la partie visible d’une problématique complexe.

Depuis 2005, le Code pénal punit l’exploitation de la mendicité, ainsi que la traite des êtres humains, avec une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur. La proposition de loi débattue vise notamment à « ériger en infraction pénale spécifique l’acte qui consiste à se servir d’une personne de quelque manière que ce soit, en l’associant, directement ou indirectement, à une démarche pour susciter la commisération publique [1] ». Elle ajoute aussi à la circonstance aggravante d’avoir été commise à l’égard d’un mineur « qu’il y ait ou non lien de parenté entre les personnes [2] ». Elle vise donc clairement à réprimer la mendicité accompagnée d’enfants.

La proposition de loi intervient dans un contexte de crise économique entraînant un taux de pauvreté de plus en plus important en Europe, des politiques d’emploi restrictives et des politiques anti-migratoires qui touchent en particulier certains citoyens européens, notamment les Roms. Pour rappel, ceux-ci font l’objet de discriminations depuis des siècles et l’entrée en 2007 de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne n’a pas significativement amélioré leur accès aux droits fondamentaux.

De nombreux parents Roms sont véritablement acculés à la mendicité, non pas par tradition ou par culture, mais par nécessité. Le profil des parents qui mendient avec des enfants n’est toutefois pas homogène. Certains sont aussi victimes de réseaux, mais cela ne signifie pas que chaque parent qui mendie accompagné de son enfant est victime de la traite ou exploite son enfant. Chaque situation doit être appréhendée au cas par cas avec attention et prudence, dans l’intérêt supérieur des enfants et au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Dans tous les cas, les facteurs de risque qui rendent les enfants plus vulnérables à la mendicité sont la pauvreté et l’exclusion sociale, la discrimination et le manque de protection sociale.

Partant de ce constat, même si nous partageons l’avis selon lequel la place des enfants n’est pas dans la rue, notre position est qu’il convient plutôt d’apporter une réponse sociale à la question de la mendicité, à travers un droit au séjour et au travail, et, à défaut, à travers une aide sociale décente pour les familles concernées.

Tout autre est la situation des enfants qui sont effectivement exploités par des réseaux ou dans des conditions qui permettent de penser qu’ils n’agissent pas « librement » (lourdes dettes à rembourser à un tiers,…). La traite des êtres humains est une des pires formes d’exploitation des enfants en Europe, et il convient d’adopter une position claire et concertée tant au niveau national qu’international puisqu’elle dépasse largement les frontières de notre pays.

Dans ce cas, la question consiste alors à se demander si l’arsenal juridique existant est suffisant pour punir ceux qui exploitent des enfants dans le cadre de la mendicité. Selon les acteurs de défense des droits de l’enfant, la proposition est inutile en droit parce que notre arsenal législatif permet déjà de prendre des mesures à l’égard des parents qui exploitent leur enfant dans le cadre de la mendicité ou qui mettraient en péril leur intégrité morale, physique, psychique ou sexuelle.

Dans les cas de traite, qui doivent faire l’objet de poursuites approfondies et complètes, la législation existante relative à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains fournit tous les outils nécessaires pour lutter contre l’exploitation des enfants, y compris dans le cadre de la mendicité forcée. Il n’est dès lors pas nécessaire de modifier la loi.

En présence d’exploitation par des tiers, il est par ailleurs absurde d’enfermer les adultes
victimes de ces réseaux. Il faut poursuivre les auteurs et protéger adultes et enfants contre les trafiquants.

Pour lutter contre la mendicité accompagnée d’enfants, nous proposons une approche globale centrée sur l’intérêt de l’enfant, tel que consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant :

  • La recherche d’une réponse sociale, au cas par cas, coordonnée entre les différents niveaux de pouvoir et les acteurs de terrain qui ont une expérience en la matière ;
  • Une meilleure politique de protection de l’enfance qui permette, après des enquêtes sociales approfondies, de définir quelle est la situation de chaque enfant se trouvant dans la rue et de prendre pour lui et sa famille des décisions adaptées ;
  • La levée des restrictions en termes d’accès au marché du travail ;
  • La mise en place d’une politique visant à assurer l’intégration socio-professionnelle de ces familles et leur accès à un logement ;
  • Des actions pour une meilleure intégration scolaire des enfants Roms notamment par l’engagement de médiateurs Roms et le renforcement de services de médiation dans les communes concernées ;
  • La mise en oeuvre de mesures relatives à la traite des êtres humains au niveau national et international ;
  • Des actions dans les pays d’origine visant à un meilleur respect des droits des minorités avec une attention particulière pour le droit à l’éducation et l’accès au marché du travail.

Signataires :

- Association Françoise Dolto
- Association pour le droit des étrangers (ADDE)
- ATD Quart Monde Belgique/België
- BAPN (Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté)
- Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie
- CIRE (Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers)
- Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE, 12 associations)
- Crefi
- DEI Belgique
- Délégué général aux droits de l’enfant
- Gardanto, vereniging van Nederlandstalige voogden van Niet-begeleide Minderjarige
Vreemdelingen
- Gezinsbond
- GRIP
- Kinderrechtencoalitie Vlaanderen (28 associations)
- Kinderrechtswinkel
- Liga voor Mensenrechten
- Ligue des droits de l’Homme
- Ligue des familles
- Plan Belgique/Plan België
- Plate-forme Mineurs en exil/Platform Kinderen op de vlucht
- Réseau Wallon de Lutte contre la pauvreté (RWLP)
- Service droit des jeunes de Bruxelles
- UNICEF Belgique/UNICEF België
- VIC Kinderrechten ngo
- Jacques Fierens, Professeur extraordinaire à l’Université de Namur et de Liège
- Thierry Moreau, Directeur du Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant (CIDE)

Contacts :

FR : Frédérique VAN HOUCKE, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant,
02/223.75.00, frederiquevanhoucke@lacode.be, www.lacode.be
- Maud DOMINICY, UNICEF Belgique, 02/230.59.70, mdominicy@unicef.be,
www.unicef.be
NL : Farah LAPORTE, Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, 09/225.90.25 ou 0495/78.97.28, farah.laporte@kinderrechtencoalitie.be, www.kinderrechtencoalitie.be


[1Prop de loi du 10 février 2012 modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatif à l’exploitation de la mendicité, DOC 5-1477/1, Exposé des motifs, p. 15.

[2Idem, p. 16.

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale