Accueil > Actualité > La réforme de l’aide juridique tourne à la cure d’austérité aveugle : L’accès à (...)

La réforme de l’aide juridique tourne à la cure d’austérité aveugle : L’accès à la justice rendu plus difficile

samedi 27 avril 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 AVRIL 2013

La réforme de l’aide juridique prévue par la Ministre de la justice Turtelboom prend de plus en plus la voie de mesures d’austérité aveugles. L’information ne filtre qu’au compte-gouttes mais il est clair que les personnes disposant de peu de moyens financiers auront dans le futur encore plus difficilement accès à l’aide juridique. La réforme est en voie de se concrétiser et un accord politique aurait déjà été conclu. Pendant ce temps, une coalition inédite de syndicats, ONG, avocats et associations de lutte contre la pauvreté et de défense des droits s’est rassemblée autour de la plateforme Justice pour tous. C’est la première fois que des acteurs du monde social et du monde juridique unissent leurs forces afin de lutter pour un meilleur accès à la justice.

Concrètement, la réforme envisagée par la Ministre de la Justice comprend les mesures suivantes :

  • L’assistance d’un avocat “pro deo” est rendue partiellement payante.
  • L’accès au système est restreint en limitant fortement les présomptions d’indigence (la charge de la preuve est renversée, il est beaucoup plus difficile d’être reconnu comme indigent).
  • Le budget de l’aide juridique en droit des étrangers est diminué, via l’instauration d’un système d’abonnement et d’une indemnisation forfaitaire des avocats pro deo.
  • Les droits de greffe sont augmentés pour tous les justiciables, en vue de créer un fond pour l’aide juridique.

Pratiquement, le nombre de dossiers traités en “pro deo” va diminuer et les justiciables auront plus difficilement accès à l’aide juridique. Une large coalition d’associations s’oppose à ces mesures. C’est pour cette raison que 30 organisations ont lancé avec la plateforme Justice pour tous une pétition, adressée au gouvernement belge, reprenant les exigences suivantes :

  1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.
  2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.
  3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril.
  4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.
  5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’État.
  6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

Ces revendications sont portées par les organisations suivantes :
Aide aux Personnes Déplacées, Association de défense des allocataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Atelier des Droits sociaux, Cap Migrants, Caritas International, Centre social protestant, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, Centre d’Action laïque, Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, Equipes populaires, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération générale du Travail de Belgique / Algemeen Belgisch Vakverbond, Gezinsbond, Jesuit Refugee Service Belgium, Justice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk, Mouvement Ouvrier Chrétien, Netwerk tegen Armoede, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Point d’Appui, Progress Network Lawyers, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw Brussel, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Services Sociaux des Quartiers 1030, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Vluchtelingenwerk Vlaanderen.

La pétition peut être signée via :

En Français : http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique

En Néerlandais : http://www.petities24.com/stop_afbraak_juridische_bijstand

Pour plus d’information sur la plateforme Justice pour tous ou pour prendre contact avec une des associations signataires, vous pouvez contacter Damienne Martin (Fr) (0483/089.528) ou Ivo Flachet (Nl) (0476/947.258).

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale