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L’Accueil des enfants étrangers : La Belgique condamnée !

vendredi 22 mars 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 21 MARS 2013


Le Comité des droits sociaux (CDS) du Conseil de l’Europe estime que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers en Belgique constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, du droit à la protection de la santé et du droit à une protection sociale, juridique et économique garantis par la Charte sociale européenne (CSE).

Défense des enfants Belgique, le Service droit des jeunes et la Plate-forme Mineurs en exil attendent de l’Etat belge qu’il mette en œuvre la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.

L’ONG Défense des enfants-Belgique (DEI-Belgique), l’AMO Service droit des jeunes de Bruxelles (SDJ) et la Plate-forme Mineurs en exil se félicitent de la décision adoptée par le Comité européen des Droits sociaux le 23 octobre 2012 [1], constatant la violation de plusieurs droits protégés par la Charte sociale européenne. Cette décision fait suite à la réclamation collective déposée par DEI contre la Belgique le 27 juin 2011, dénonçant la situation de non-accueil en Belgique des mineurs étrangers non accompagnés et des mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier.

Accueil des mineurs étrangers en Belgique

Depuis plusieurs années, la saturation du réseau d’accueil en Belgique empêche des mineurs étrangers, accompagnés ou non, d’avoir accès à un accueil, ce dernier comprenant non seulement l’hébergement mais également les repas, la scolarisation des enfants, l’habillement, l’accompagnement médical, social, psychologique ainsi que l’accès à l’aide juridique, à une allocation journalière et à une formation.
A l’époque de l’introduction de la réclamation, mille bénéficiaires de l’accueil, qu’ils soient demandeurs d’asile (en famille ou isolés), familles avec mineurs en séjour irrégulier ou mineurs étrangers non accompagnés, séjournaient dans des hôtels en attente de place dans les centres d’accueil et ce, sans aucun accompagnement. Mille autres n’avaient pas reçu de solution d’accueil de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et étaient simplement laissés à la rue. Parmi eux, deux à trois cent enfants, des mineurs étrangers non accompagnés. Or ces derniers devraient bénéficier en priorité d’un logement en centre d’accueil. De plus, le droit à l’aide sociale (sous forme d’un logement en centre d’accueil) est une condition nécessaire à l’exercice de divers autres droits protégés par la Charte, tel que le droit à la santé.

Face à cette situation, DEI-Belgique, le Service droit des jeunes et la Plate-forme mineurs en exil ont réagi.

En collaboration avec ces deux dernières associations, DEI-Belgique, dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe et dès lors inscrite sur la liste des organisations titulaires du droit de porter des réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux [2], a décidé d’introduire une réclamation collective contre la Belgique devant ce Comité le 27 juin 2011 pour dénoncer cette situation de non-accueil touchant les mineurs étrangers non accompagnés en séjour irrégulier ou demandeurs d’asile et les mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier.

La décision du Comité européen des Droits sociaux

DEI-Belgique a obtenu gain de cause. Le Comité a reconnu que la carence importante et persistante en matière d’accueil de ces enfants constitue une violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux [3], du droit à la protection de la santé [4] et du droit à une protection sociale, juridique et économique [5] de la Charte sociale européenne révisée.

  • Violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux :

Article 7, § 10 de la Charte
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s’engagent :
10. à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d’une façon directe ou indirecte de leur travail.
 »

Le Comité souligne que « l’incapacité persistante des dispositifs d’accueil en Belgique à prendre en charge une grande partie des mineurs en séjour irrégulier (accompagnés ou non) a pour effet d’exposer les enfants et adolescents en question à des risques physiques et moraux très sérieux, qui découlent de l’absence de foyers d’accueil et de la vie dans la rue, et qui peuvent même consister dans la traite, l’exploitation de la mendicité ou l’exploitation sexuelle ». Déplorant le manque de dispositifs d’accueil, le Comité constate que le Gouvernement n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer à ces mineurs une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux.

  • Violation du droit à la protection de la santé :

Article 11, §§ 1 et 3 de la Charte
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment :
1. À éliminer, dans la mesure du possible, les causes d’une santé déficiente ;
2. […]
3. À prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. »

Le Comité note que le manque de dispositifs d’accueil conduit un certain nombre des mineurs en question à vivre dans la rue, ce qui a pour effet de rendre problématique l’accès au système de santé et d’exposer ceux-ci à des risques accrus pour leur santé et leur intégrité physique. La Comité précise « qu’assurer des logements et des foyers d’accueil aux mineurs étrangers est une mesure minimale indispensable pour essayer d’éliminer des causes d’une santé déficiente (y comprises les maladies épidémiques, endémiques ou autres) », or l’Etat belge manque à cette obligation minimale.

  • Violation du droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique  :

Article 17 de la Charte
« En vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s’engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant :
1. a. à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l’assistance, l’éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin ;
b. à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ;
c. à assurer une protection et une aide spéciale de l’Etat vis-à-vis de l’enfant ou de l’adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial ;
2. à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu’à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire.
 »

Le fait que, depuis 2009, aucun logement en centre d’accueil n’ait été garanti aux mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier et qu’au moins 461 mineurs étrangers non accompagnés n’aient pas été accueillis en 2011, sans compter les problèmes posés par l’accueil inapproprié dans les hôtels (chambres surpeuplées, manque d’hygiène, insalubrité, défaillance au niveau de la sécurité, absence d’accompagnement psycho-social, etc.), a conduit le Comité à considérer que le Gouvernement belge n’a pas pris des mesures suffisantes pour assurer aux mineurs en question les soins et l’assistance dont ils ont besoin, exposant ainsi un nombre important d’enfants et d’adolescents à de graves risques pour leur vie et leur santé.

Cette décision est remarquable sur plusieurs points.

Premièrement, le Comité des droits sociaux étend le bénéfice de certains droits consacrés par la Charte à des personnes non-ressortissantes des Etats parties à la Charte. Le Comité reconnait en effet que le fait « de ne pas considérer les Etats parties comme tenus à respecter ces obligations à l’égard des mineurs étrangers en séjour irrégulier signifierait, par voie de conséquence, ne pas garantir leurs droits fondamentaux et exposer les enfants et adolescents en question à des préjudices sérieux pour leurs droits à la vie, à la santé et à l’intégrité psychophysique, et à la préservation de la dignité humaine ».

Deuxièmement, le Comité rappelle que les enfants et les adolescents ont droit à une protection appropriée et que le fait de ne pas bénéficier d’un accueil constitue une violation de ce droit.

Troisièmement, le Comité considère que l’incapacité persistante des dispositifs d’accueil en Belgique à prendre en charge une grande partie des mineurs en séjour irrégulier a pour effet d’exposer les enfants et adolescents à des risques physiques et moraux très sérieux, qui découlent de l’absence de foyers d’accueil et de la vie dans la rue et qui peut même consister dans la traite, l’exploitation, la mendicité ou l’exploitation sexuelle. Cette carence démontre que le Gouvernement belge n’a pas pris les mesures nécessaires à assurer à ces enfants la protection spéciale à laquelle ils ont droit et leurs droits fondamentaux à la vie, l’intégrité psychophysique et la dignité humaine. En ce sens, la Belgique n’a pas rempli les obligations positives qui lui incombent de tout faire pour protéger ces enfants.

Et maintenant…

Fini les solutions d’urgence, l’Etat belge doit mettre en place une solution structurelle au problème de l’accueil des enfants étrangers !
Le plan hiver 2012 ne constitue à cet égard pas une solution pérenne garantissant à tous les enfants étrangers un respect des droits protégés par la Charte sociale mais une solution temporaire, bien souvent de bricolage, pour palier l’urgence de la situation.
Au 1er mars 2013, le taux d’occupation du réseau d’accueil pour demandeurs d’asile en Belgique s’élevait à 85 %, selon FEDASIL.
Le dispositif « hiver » a pris fin. Il est temps pour la Belgique de prendre des mesures face à cette carence persistante en matière d’accueil et d’organiser un accueil inconditionnel adapté aux enfants. La décision du Comité européen des droits sociaux vient confirmer une problématique bien connue mais souvent « oubliée » par les autorités belges.
Concrètement, pour une solution structurelle concernant l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le Fédéral (FEDASIL) et les Communautés (Services d’Aide à la Jeunesse ou Bijzondere Jeugdzorg) se doivent, entre autres, d’adopter un Protocole d’accord, respectueux des droits de l’intérêt supérieur de ces enfants, visant à répartir clairement leurs compétences en matière d’accueil, pour mettre fin à cette guerre de compétences. Il est inadmissible de faire peser cette querelle politique sur les enfants, qui se voient alors « ballotés » d’un côté à l’autre sans bénéficier de la protection à laquelle ils ont incontestablement droit. C’est ce que le Comité des droits sociaux rappelle on ne peut plus clairement.
Par ailleurs, FEDASIL ne peut plus attendre de se faire condamner par le tribunal du travail pour appliquer la loi « accueil » [6] et offrir un accueil aux mineurs qui y ont droit.

DEI-Belgique, le SDJ et la Plate-forme Mineurs en exil attendent de l’Etat belge qu’il mette en œuvre la décision du Comité européen des droits sociaux en adoptant une solution structurelle en matière d’accueil.


[1Ce Rapport qui date du 23 octobre 2012 n’est devenu public que le 21 mars 2013 comme le veut la procédure devant le CDS ; ce délais vise à permettre à la Belgique de se conformer au Rapport et à améliorer la situation dénoncée ; le rapport complet peut être consulté dans son entièreté sur le site de DEI-Belgique : www.defensedesenfants.be ou sur celui du Comité des droits sociaux : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/Complaints_fr.asp (n° 69/2011)

[2La Belgique a ratifié la Charte sociale européenne et la procédure de réclamations collectives

[3Charte sociale européenne, Art. 7 §10

[4Charte sociale européenne, Art. 11§§1 et 3

[5Charte sociale européenne, Art. 17

[6Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers

Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d’Aide en Milieu Ouvert (AMO).
Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Loterie nationale